Taxi, VTC, VMDTR et CPA : réglementation des transports publics particuliers de personnes

Le cadre juridique

Dès 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs. La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 fixe, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d’accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d’apaiser les fortes tensions dans ce secteur d’activité. En 2019, la loi d’orientation des mobilités est venue compléter le cadre légal du T3P, notamment pour assurer davantage de transparence dans les relations entre centrales de réservation et conducteurs VTC.

Le cadre de régulation vise principalement à offrir un service de qualité et sécurisé aux passagers tout en garantissant une concurrence loyale entre les différentes professions. Le code des transports précise l’essentiel du cadre juridique applicable. Il prévoit notamment pour chaque catégorie d’acteur des droits et des obligations adaptés. Il fixe notamment :

• les conditions d’accès aux différentes professions du secteur ;
• les conditions d’exercice de celles-ci ;
• leurs responsabilités et obligation.

Vous trouverez ci-après un document présentant succinctement, à l’usage des voyageurs, les différences entre un taxi, un VTC et un faux professionnel :

20250818_Recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes