Conditions d'accès pour devenir conducteur ou exploitant de taxi ?
Qui peut exercer l'activité de conducteur ?
La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c’est-à-dire que pour l’exercer, il faut remplir plusieurs conditions :
- Ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations
- Avoir obtenu la carte professionnelle après l’examen du certificat de capacité professionnelle (Délivré par le Préfet)
- Suivre la formation continue obligatoire.
- Etre ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne (Après stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude titulaires du C.C.P. ou d’un équivalent)
Remarque : Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du chauffeur)
Incompatibilités
Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire :
- d’une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants,refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang, récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires….
- d’une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l’annulation, l’invalidation du permis, l’interdiction de l’obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation
- d’une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
- d’un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen
- d’une exclusion pour fraude à l’examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen.
Le certificat de capacité professionnelle
Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l’examen du certificat de capacité professionnelle. Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département.
Nature des épreuves
L’examen comprend 2 phases sur des sujets divers
- Epreuve d’admissibilité : Réglementation du transport Public Particulier de Personnes (T3P), Gestion, Sécurité routière, Français, Anglais et (spécifique à l’activité de taxi) : connaissance du territoire et de la réglementation locale, réglementation nationale de l’activité taxi et sur la gestion propre à cette activité
- Epreuve d’admission : Comprend une phase de conduite en circulation d’une durée minimum de vingt minutes, la préparation et la réalisation du parcours, sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route, qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation et l’utilisation des équipements spéciaux
Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d’évaluer les conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat.
La carte professionnelle
En cas de succès à l’examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer son activité.
Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.
Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu’il cesse d’exercer.
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d’une période de deux mois maximum.
Le conducteur de taxi qui exerce depuis 2 ans et souhaite poursuivre son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen doit suivre un stage de formation à la mobilité de 14 heures dans un centre agréé.
Qui peut exercer l'activité d’exploitant taxi ?
L’exploitant doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée communément licence de taxi, en attente de la clientèle.
